Puits et forages domestiques

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins domestiques, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.
Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2009. La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire à demander en mairie. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire sur le site du ministère de l’environnement:
www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr

Pour les forages existants?
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Pour les nouveaux forages?
Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1^erjanvier 2009 doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Comment faire pour déclarer?
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire. Il faudra reprendre:
* Les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement,
* Les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.
Ce formulaire dûment rempli devra être déposé à la mairie de la commune.